Conditions générales de vente
Art. 1Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service Assistant Plan & Devis (le « Service »), plateforme en ligne d'aide à la production de pré-chiffrages à partir de plans d'architecture intérieure.
Le Service est édité par VAD ONLINE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° SIREN 984 884 015, dont le siège social est situé à La Baule (44500), ci-après « l'Éditeur ».
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur (le « Client »).
Art. 2Description du Service
Assistant Plan & Devis est un service en ligne accessible par abonnement à la carte (paiement à l'usage), destiné aux professionnels du bâtiment, de l'architecture d'intérieur et du chiffrage (artisans, TPE, PME, indépendants, bureaux d'études, économistes).
Il permet notamment :
- l'analyse assistée par intelligence artificielle d'un plan d'architecture intérieure (PDF, JPEG, PNG) déposé par le Client ;
- l'extraction automatisée des pièces détectées, cotes lues, ouvertures et éléments répétitifs ;
- la génération d'un tableau de dimensions éditable (surface au sol, périmètre, surfaces murs et plafonds) ;
- la production d'un pré-chiffrage structuré à partir d'une bibliothèque tarifaire par métier ;
- l'export du pré-chiffrage au format PDF et son envoi par courrier électronique au client final du Client.
Art. 3Souscription et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le site https://assistant-plan-devis.com.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Art. 4Tarification
Le Service est facturé à l'usage, sans abonnement ni engagement de durée. Le prix unitaire d'un projet analysé est de 19,90 € HT (soit 23,88 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %).
Un projet correspond à l'analyse d'un plan et à la génération du pré-chiffrage associé, quel que soit le nombre de pièces détectées.
Le premier projet analysé par un nouveau Client est offert, sans obligation de renseigner une carte bancaire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux projets réalisés postérieurement à sa mise en ligne.
Art. 5Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment du déblocage du pré-chiffrage, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni stockées par l'Éditeur.
Une facture au format PDF est adressée au Client par courrier électronique dans les minutes qui suivent le paiement.
En cas de défaut ou de refus de paiement, l'accès au pré-chiffrage reste bloqué. Aucune analyse gratuite au-delà du premier projet offert n'est autorisée.
Art. 6Droit de rétractation
Le Service étant fourni à un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas de plein droit.
À titre commercial et pour l'hypothèse où un Client se prévaudrait néanmoins d'un droit de rétractation :
- l'exécution du Service (analyse du plan et livraison du pré-chiffrage) débute immédiatement après paiement, avec l'accord exprès du Client ;
- le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début effectif de l'analyse (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, appliqué par analogie) ;
- aucun remboursement n'est dû dès lors que le pré-chiffrage a été mis à disposition du Client.
Art. 7Garantie de qualité et remboursement commercial
L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description. Si, à l'issue de l'analyse, le pré-chiffrage produit est manifestement inexploitable — par exemple si aucune pièce n'a pu être détectée, ou si aucune cote n'a pu être lue —, le Client peut demander le remboursement intégral du projet concerné, sur simple demande adressée par courrier électronique à contact@santinl.com, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition du pré-chiffrage.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
Art. 8Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre légal de son activité professionnelle et à ne déposer que des plans dont il détient les droits d'usage ou l'autorisation d'exploitation.
Le Client est seul responsable :
- de la vérification des dimensions extraites par le Service avant toute exploitation commerciale ;
- de la validation des quantités calculées et des prix appliqués ;
- de la mise en conformité du document final avec les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur (mentions légales, TVA applicable, délais, conditions de paiement, etc.) ;
- de la relation contractuelle avec son propre client final.
Art. 9Limitations de responsabilité de l'Éditeur
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude parfaite des données extraites automatiquement d'un plan. Les résultats peuvent varier selon la qualité, la lisibilité et l'annotation du plan fourni.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences directes ou indirectes d'un pré-chiffrage inexact utilisé sans vérification ;
- des litiges commerciaux entre le Client et son propre client final ;
- d'une interruption temporaire du Service pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure ;
- d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataire de paiement, prestataire de messagerie).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total effectivement facturé au Client au titre du ou des projets à l'origine du litige.
Art. 10Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses contenus rédactionnels et sa bibliothèque tarifaire sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les plans déposés par le Client, ainsi que les pré-chiffrages générés à partir de ces plans, demeurent la propriété exclusive du Client.
Art. 11Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Art. 12Suspension et résiliation
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par simple demande adressée à contact@santinl.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles et des plans stockés dans un délai maximum de 30 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de :
- manquement grave du Client aux présentes CGV ;
- usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi du Service ;
- défaut de paiement caractérisé.
Art. 13Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Art. 14Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par courrier électronique de toute modification substantielle. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du Service.
Art. 15Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Art. 16Contact
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée par courrier électronique à contact@santinl.com ou par courrier postal à : VAD ONLINE — La Baule (44500), France.